Arrêté du 2 décembre 1999 portant approbation de la modification d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

J.O. Numéro 292 du 17 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18804
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Arrêté du 2 décembre 1999 portant approbation de la modification d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : MESJ9911648A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 décembre 1999, la modification de l'article 14 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission locale du pays minier » est approuvée.
La durée de ce groupement d'intérêt public est prorogée de cinq ans à compter du 13 novembre 1999.
Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social et sa zone géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 8 janvier 1999 portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.